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Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Critères: Lorsque le ministre émet une ordonnance en matière de taux, il doit tenir compte des coûts réels d’immobilisation et d’entretien et du fait qu’il s’agit d’un service public.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 43.
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